1 – PRESENTATION

Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de fixer les conditions dans lesquelles CMA France, établissement administratif de l’Etat dont les locaux sont situés 12 avenue Marceau, Paris, 75008, en tant qu’organisme de formation, consent au Client, acheteur professionnel, qui l’accepte, une formation issue du catalogue de formations de CMA Académie.

CMA Académie, centre de formation des chambres de métiers et de l’artisanat est un service de CMA France.

Sa mission principale est de proposer des formations à destination des collaborateurs et des élus du réseau des CMA. Elles peuvent être réalisées sous deux formats :

• -  En INTER-ETABLISSEMENTS = sessions de formation organisées dans les locaux de CMA France pour répondre aux demandes individuelles des collaborateurs et des élus (session ouverte et garantie à partir de six (6) inscrits)

• -  En INTRA-ETABLISSEMENTS = sur demande des chambres de métiers et de l’artisanat, pour des actions de formations collectives organisées sur leur territoire et adaptées aux besoins spécifiques de chaque structure (formations sur mesure également possible).

  Les Formations Inter-établissements, et Intra-établissement, ainsi que tout autre type de formation notamment à distance, sont communément désignées « Formation(s)».

  Le participant à toute formation est désigné « Participant ». Il s’agit soit d’un agent du Client, soit d’un élu du Client. Le Client se porte fort du respect des présentes par le Participant.

  CMA France met une équipe à disposition du réseau des CMA pour les guider et les conseiller dans leur choix de formation (cma-academie@cma-france.fr).

  2 – FORMATIONS INTER-ETABLISSEMENTS

  L’ensemble des Formations à jour proposées par CMA France est consultable en ligne sur son site internet.

  2.1 - Modalités d’inscription aux formations inter-établissements

  Une pré-inscription peut être réalisée, par le biais du bulletin de pré-inscription, disponible en ligne sur le site internet de CMA Académie www.cma-academie.fr ou sur demande auprès de l’équipe de CMA Académie par mail à cma-academie@cma- france.fr. Il est précisé que le bulletin de pré-inscription ne vaut pas inscription.

• Ensuite, un bulletin d’inscription est envoyé au Client afin d’être complété et signé du responsable de l’établissement du Client. Le bulletin d’inscription a valeur de bon de commande.

  Les inscriptions sont enregistrées par ordre d’arrivée (en fonction du nombre de places disponibles sur la session de formation demandée). La session est ouverte à partir de trois (3) inscrits. Les inscriptions pour une session donnée cessent d’être retenues lorsque le nombre maximum de participants est atteint.

  Un accusé de réception du bulletin d’inscription est adressé par mail au participant et à la personne en charge du suivi administratif pour les formations Inter- établissements. Cet accusé de réception ne vaut pas confirmation de la tenue de la Formation.

  Pour chaque session de formation dont la réalisation est confirmée, une convocation sera adressée par mail au participant au plus tard 15 jours calendaires avant le début de la formation en Inter-établissements.

  2.2 - Modalités de formation inter-établissements

  Les sessions de formation inter-établissements sont réalisées dans les locaux de CMA France, sauf cas exceptionnels, à l’occasion desquels CMA Académie préviendra les participants en amont.

  Pour les formations en distanciel, les modalités de connexion seront adressées au participant par mail. Il incombe au participant de s’assurer qu’il dispose du matériel informatique et prérequis techniques nécessaires pour participer aux formations à distance ou webinaires. Des tests préalables pourront être effectués.

  A l’issue de la session de formation, une attestation de formation sera adressée au participant et à la personne en charge du suivi administratif.
  La feuille d’émargement est tenue à disposition du Client, du participant et/ou autre financeur sur demande écrite.

  Toute personne participant à une session de formation organisée dans les locaux de CMA France doit respecter le règlement intérieur de CMA Académie pendant toute la durée de la formation. Le règlement intérieur est communiqué aux participants par mail en amont de la formation et sera consultable dans les salles de formation.

  3 – FORMATION INTRA-ETABLISSEMENT

  3.1 - Modalités d’inscription aux formations intra-établissement

  La demande de formation intra-établissement peut s’effectuer par téléphone ou par mail à cma-academie@cma-france.fr .
  Un devis valant convention simplifiée est émis par CMA France en fonction du besoin et de la formation demandée. La durée de validité de ce devis est de 60 jours à compter de la date d’envoi.

   

  Pour la mise en œuvre d’une formation sur site, le devis doit être accepté par un accord écrit et signé valant commande. La planification est faite d’un commun accord avec le Client commanditaire et en fonction des disponibilités des intervenants.

  La liste des participants, l’adresse du lieu de formation, les horaires souhaités doivent être transmise à CMA Académie au moins vingt (20) jours avant la date d’ouverture.

  3.2 - Modalités de formation intra-établissement

  Le Client commanditaire s’engage à mettre à disposition de l’intervenant les locaux et le matériel nécessaire au bon déroulement de la formation.

  CMA Académie est libre d’utiliser les méthodes et outils pédagogiques de son choix, il est rappelé que la forme et le contenu des outils pédagogiques sont déterminés par CMA Académie.

  A l’issue de la session de formation, une attestation de formation sera adressée au participant et à la personne en charge du suivi administratif.
  La feuille d’émargement est tenue à disposition du Client, du participant et/ou autre financeur sur demande écrite.

  4 – CONTENU DE LA PRESTATION

  4.1 - Horaires et durée

  La durée journalière des formations proposées par CMA Académie est de 7 heures (sauf exceptions telles que les formations proposées en distanciel).

  Pour les sessions de formation intra-établissement, les horaires de début et de fin de formation sont fixés par CMA Académie en accord avec le Client commanditaire de la formation et le formateur.

  Pour les sessions de formation inter-établissements organisées dans les locaux de CMA France, les formations débutent à 9h30 pour les stages d’une journée et le premier jour à 10h00 pour les formations de plusieurs jours.

  Les participants ayant des contraintes et ne pouvant respecter les horaires de formation sont invités à en informer l’équipe de CMA Académie avant le début de la formation.

  Les locaux de CMA France sont ouverts au public de : 8h30 à 17h30.

   

  4.2 - Prix

  Pour les sessions de formation inter-établissements organisées à CMA France, le prix comprend les droits d’inscription notifiés sur le bulletin d’inscription ainsi que les frais de repas (17.50 € /repas). Les participants qui ne souhaitent pas déjeuner sur place sont invités à en informer l’équipe de CMA Académie et le formateur.

  Pour les sessions de formation intra-établissement, le prix défini dans le devis comprend l’animation de la formation, les frais de déplacement et de séjour des formateurs et le coût pédagogique de préparation correspondant au travail d’ingénierie pédagogique lorsque l’établissement demande une formation sur mesure ou une adaptation substantielle du programme de formation.

  5 – REPORT, ANNULATION OU ABSENCE

  5.1 – Pour les sessions de formation INTER-établissements

  Pour les sessions de formation inter-établissements organisées à CMA France, celui- ci se réserve le droit de reporter ou d’annuler, à tout moment avant le début de la formation, une session de formation en cas de force majeure (tel que défini à l’article 1218 du code civil) ou si le nombre d’inscrits se révèle insuffisant pour assurer une bonne qualité pédagogique de la formation.

  CMA Académie en informe par mail le participant et la personne en charge du suivi administratif dès que possible. Aucune indemnité ne sera versée en compensation d’une annulation ou d’un report du fait de CMA France.

  En cas de désistement d’un participant notifié moins de 15 jours calendaires avant la date de début de la session de formation, non justifié par un cas de force majeure, l’intégralité des droits d’inscription prévus sera facturée.

  En cas de désistement d’un participant notifié plus de 15 jours calendaires avant la date de début de la session de formation, CMA France ne facturera aucun frais.

  CMA Académie offre la possibilité de remplacer un participant empêché par un autre participant ayant le même profil et les mêmes besoins en formation sans frais supplémentaire à condition que :

  - La demande de substitution soit formulée par écrit à CMA France au plus tard trois 3 jours ouvrés avant la formation ;

  - D’avoir préalablement communiqué à CMA Académie les informations rattachées au nouveau participant.

  Pour toute absence non-justifiée, l’intégralité des droits d’inscription prévus sera facturée.

   

  5.2 - Pour les sessions de formation INTRA-établissement

  Pour les formations intra-établissement, CMA Académie se réserve le droit d’annuler ou de reporter la formation, en cas de force majeure. CMA Académie en informe le Client commanditaire par téléphone et mail.

  En cas d'annulation par le Client commanditaire à moins de quinze (15) jours calendaires avant la date prévue pour le début de la formation, non justifié par un cas de force majeure, CMA France facturera 50% du montant total de la session de formation, à titre d’indemnité forfaitaire, pour couvrir les frais engagés.

  En cas d’annulation par le Client commanditaire moins de 10 jours calendaires avant la date prévue pour le début de la formation, non justifiée par un cas de force majeure, CMA Académie facturera la totalité de la formation.

  6 – CONDITIONS DE REGLEMENT

  Les tarifs annoncés sont nets de taxe.
  Les prix en vigueur des Formations figurent dans le catalogue en ligne et papier pour les formations inter-établissement. Pour les formations intra-établissement, les prix en vigueur sont ceux indiqués dans la proposition visée à l’article 3.1 des présentes CGV.
  La facture est établie à l’issue de la session de formation et adressée au Client commanditaire.

  Le règlement s’effectue à 30 jours à compter de la réception de la facture.

  En cas de prise en charge par un organisme ou établissement tiers, il appartient au Client de le préciser sur le bulletin d’inscription ou devis et d’effectuer les démarches afin que l’accord de prise en charge puisse être reçu avant le début de la formation.

  8 – DONNÉES PERSONNELLES

  Les données personnelles recueillies dans le cadre des bulletins d’inscription ou commande de formation sont collectées et traitées par CMA France en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de la gestion de la formation pour mettre en place et suivre les formations, vous informer de l’actualité de CMA Académie ainsi que pour réaliser des analyses statistiques.

  Ce traitement de données repose sur l’exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement (article 6, 1 e) du RGPD) ;

  Les informations transmises sont confidentielles, elles sont accessibles à CMA France ainsi qu’à ses sous-traitants dûment habilités. L’adresse e-mail du participant peut être communiquée au formateur pour des tests ou prise de contact en amont de la formation, pour donner accès aux plateformes utilisées pour les formations à distances et pour l’évaluation des formations.

   

  Les données personnelles sont conservées pendant 6 ans à compter de la fin de la formation .

  Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement Général sur la Protection des Données, vous disposez d’un droit d'accès, de rectification, d’opposition, d’effacement de vos données personnelles ainsi que celui de limitation de leur traitement, en nous contactant à l’adresse : dpd@cma-france.fr .

  En cas de réponse insatisfaisante, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission informatique et libertés.

  8 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

  Les contenus et supports pédagogiques utilisés par CMA France et les formateurs pour assurer les formations et/ ou remis aux participants constituent des œuvres originales et à ce titre sont protégées par le code de la propriété intellectuelle.

  A ce titre, le Client et /ou le participant s’interdisent de transmettre, reproduire, exploiter, prêter, représenter, échanger, céder ou transformer tout ou partie de ces documents, sans un accord express de CMA France et du formateur.

  Seul un droit d’utilisation personnel, à l’exclusion de tout transfert de droit de propriété de quelque sorte que ce soit, est consenti au Participant. A cet égard, le Participant de la Formation et plus largement le Client s’interdisent d’exploiter notamment à des fins commerciales, directement et/ou indirectement, les contenus et supports mis à disposition.

  9 – DIVERS

  9.1 - Programme des Formations

  Les contenus des programmes de formations, tels qu’ils figurent sur le catalogue des formations sont fournis à titre indicatifs.
  L’intervenant et/ou le responsable pédagogique de CMA Académie se réservent le droit de les modifier.

  Les présentes conditions générales de vente expriment l’intégralité des obligations du commanditaire ainsi que celles de CMA France.
  CMA France se réserve le droit de modifier unilatéralement les termes des présentes.

  9.2 – Conditions générales de vente

  Les CGV applicables sont celles qui ont été communiquées au CLIENT avec le bulletin d’inscription et acceptées par ce dernier. Dans le cas où l’une quelconque des dispositions des présentes CGV serait déclarée nulle ou non écrite, par un tribunal compétent, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur et seront interprétées de façon à respecter l’intention originelle des parties.

   

  9.3 – Déclaration d’activité

  Déclaration d’activité enregistrée sous le numéro 1175PO13475.

  9.4 – Litiges et tribunal compétent

  Les CGV sont régies par le droit français, tout litige se rapportant à son exécution ou à son interprétation sera de la compétence exclusive des tribunaux de Paris.

   

  CMA France – CMA Académie

  12 avenue Marceau - 75008 PARIS
  01 44 43 10 23 – cma-academie@cma-france.fr Etablissement public
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