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Acquérir une connaissance globale des principaux statuts juridiques, fiscaux et sociaux
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S’approprier la coordination entre le fiscal et le social
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Identifier les critères de choix de la forme juridique
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Articuler de la connaissance de l’entreprise artisanale (cycle de vie) avec la règlementation du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS)
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Mesurer les incidences pour le fonctionnement et la transmission des entreprises artisanales
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Démarche pédagogique active principalement basée sur le partage de problématiques professionnelles (70 %)
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Diversité des méthodes pédagogiques (mises en situation, cas pratiques, débriefings...)
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Fiche-ressources pédagogiques actualisées
JOUR 1
Séquence 1: Panorama des modes d’exploitation existant
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Actualité 2022, quelques nouveautés (nouvelles lois)
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Présentation des formes sociales et alternatives (EI – EIRL - société de fait – SARL/EURL) avec les avantages et les inconvénients propres à chaque structure
Séquence 2 : Mise en place d’un arbre de décision sur les choix à opérer
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Le montage contractuel nécessaire selon les choix (délais, coût, formalités de création et de disparition
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L’importance du choix au regard des créanciers légaux et contractuels de l’entreprise (problématique patrimoniale et solvabilité)
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Le choix du régime social (différents régimes), et l’importance d’un prévisionnel social et fiscal personnel du dirigeant (à compléter avec les incidences des aides à la création - reprise)
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Le choix du régime fiscal (IRPP/IS) et du prélèvement à la source
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Les liens avec les financeurs (banques)
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L’impact des assurances/sinistres, enjeu de la prévoyance et de la responsabilité civile et pénale
JOUR 2
Séquence 3 : Les conséquences du choix sur la vie et la disparition de l’entreprise
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Présentation des principales règles de transmission – cession, donations
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L’incidence des règles de calcul des plus et moins-values professionnelles selon la forme d’exploitation (découverte de deux régimes principaux)
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Le cas particulier encore fréquent de la société de fait chez les artisans (dossier pratique)
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Incidences de la cessation anticipée de l’entreprise (TVA-BIC-IS – CVAE)
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-Quid de la mise en sommeil
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Conséquences de la cessation d’activité
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Positionnement pré-formation et post formation
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Evaluation de la formation à chaud et à froid, en ligne
Pour toute question concernant la participation de personnes en situation de handicap, contacter directement CMA Académie.